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Lois de référence

• Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
• Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques,
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.